Délais de paiement (J+45)

Le délai moyen de paiement de l'État et des collectivités dépasse régulièrement les 45 jours légaux, malgré la loi LME et le dispositif Chorus Pro. Ce retard structurel asphyxie les PME, provoque des faillites évitables et alourdit le coût du crédit inter-entreprises. La DGCCRF constate chaque année des infractions massives sans que les sanctions soient dissuasives.

Rendre les pénalités de retard automatiques pour l'État et les collectivités via Chorus Pro. Tripler le montant des amendes pour retard de paiement des donneurs d'ordre publics et privés. Publier un classement trimestriel des administrations par délai moyen de paiement. Créer un médiateur des délais de paiement avec pouvoir d'injonction.

Mesure à coût nul pour l'État — elle génère au contraire des recettes via les pénalités et améliore la trésorerie des entreprises, réduisant les défaillances et donc les pertes fiscales et sociales associées.

J+30 : activation des pénalités automatiques sur Chorus Pro. J+90 : publication du premier classement. J+180 : nomination du médiateur.